Conditions Générales de Vente
1- OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre DVN Communication, SARL au capital social de 80 000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 449 862 127, dont le siège social est situé au 23 rue des Chalets à Toulouse (ci-après « le Prestataire » ou « DVN Communication »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services de DVN Communication.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site : www.dvn.fr
2- PRESTATIONS :
DVN Communication propose à ses clients des services de conseil et stratégie en communication, de la conception jusqu’à la diffusion, tels que : la création d’identité visuelle, la création de sites web et outils digitaux, la gestion des réseaux sociaux, la production de contenus, la production graphique, l’illustration, la photographie, l’impression de supports…
3- DEVIS ET COMMANDE :
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. La commande est confirmée dès validation d’un devis, et versement d’un acompte si applicable. À ce stade, les termes de ce contrat, incluant la nature des prestations, les délais, et les conditions financières, sont réputés acceptés par les deux parties.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire.
L’annulation de la commande par le CLIENT ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement des eventuelles sommes versées à la commande ou pendant la durée du projet.
4- REALISATION DE LA MISSION
DVN Communication exécutera sa mission dans le strict respect des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, des règles de l’art et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires permettant de mener à bien la mission. DVN Communication reste seul juge des moyens et solutions à mettre en œuvre pour réaliser la mission. Le client s’engage à fournir à DVN Communication tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission et ce, sans exception.
5 – SOUS-TRAITANCE
DVN Communication se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les termes du contrat. DVN Communication demeure responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution des prestations confiées aux sous-traitants.
6- FRAIS ANNEXES :
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de la location de matériel pour la réalisation de la prestation, de l’achat de vidéos, de photographies ou illustrations issues de banques d’images ou encore de l’achat d’un nom de domaine.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
7- VALIDATION – BON À TIRER (BAT)
La validation d’un cahier des charges, de zonings, de maquette graphiques ou autres éléments, pourra être demandée au client à certaines étapes de réalisation de la mission. Dans le cadre de projet d’impression un Bon à Tirer (BAT) sera demandé au client. Le BAT est un document de validation qui permet au Client de donner son accord formel sur la version finale des supports ou créations réalisés par DVN Communication. Le BAT sera fourni au Client avant la mise en production ou la diffusion finale des travaux (impression, publication, etc.).
Le Client s’engage à vérifier minutieusement le contenu des documents envoyés pour validation ou BAT, notamment en ce qui concerne les éléments graphiques, textuels, dimensions, couleurs, ainsi que l’ensemble des détails techniques. Une fois le BAT donné et renvoyé à DVN Communication, toute modification ultérieure pourra entraîner des frais supplémentaires.
En cas d’oubli ou d’erreur dans le contenu validé, le Client assume la responsabilité des conséquences qui pourraient en découler. DVN Communication ne pourra être tenue responsable des erreurs après les différentes étapes de validation ou du BAT.
8- DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard dans la livraison des services ne peut entraîner la résiliation du contrat ni le paiement de dommages et intérêts.
9- ABONNEMENT & RECONDUCTION TACITE :
Dans le cas d’un contrat de prestation (Conseil en communication, prestations graphique, community Mangement, maintenace de site web, etc.), ce dernier est conclu pour une période d’un an et prend effet à compter de la date de signature.
Le contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat d’abonnement sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues dans le contrat.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des modalités prévu dans le contrat.
10- CONTRAT DE MAINTENANCE
Un contrat de maintenance peut être proposé au CLIENT pour assurer la mise à jour, le suivi et la sécurité des projets web et digitaux livrés. Ce contrat fera l’objet d’un devis, avec des modalités spécifiques.
11- TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués en Euro (€). Ils peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve de l’acceptation par le Client d’un nouveau devis. Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée notifiée sur le devis à compter de sa date d’émission. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après sa réalisation.
Le paiement des prestations se fait selon les modalités précisées dans le devis.
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire, chèque, ou tout autre mode de paiement accepté par DVN Communication.
12- RETARD DE PAIEMENT
Première relance amiable :
Dès le constat d’un retard de paiement, nous vous contacterons par mail pour vous rappeler la nécessité de régler votre facture ; cette première relance n’entraînera aucune incidence financière.
Deuxième relance par courrier simple :
En cas de non-réponse après la première relance, nous vous adresserons un courrier simple, accompagné automatiquement et obligatoirement des frais de recouvrement. Nous avons évalué ces frais à la moitié de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement légale de 40€, les fixant ainsi à 20€ HT.
Troisième relance par courrier recommandé :
Si le retard persiste malgré nos précédentes relances, nous procéderons à une troisième relance par courrier recommandé, incluant automatiquement et obligatoirement l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement légale de 40€ (non soumise à la TVA). Passé cette relance, DVN Communication confiera la créance à la société de recouvrement : ISIS Recouvrement.
Le taux d’intérêts de retard est fixé à 12% par an.
En cas de retard ou d’incident de paiement, DVN Communication se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments fournis par DVN Communication (logos, créations graphiques, contenu éditorial, etc.) demeurent la propriété exclusive de DVN Communication, sauf stipulation contraire dans un contrat écrit. Le Client s’engage à ne pas reproduire, divulguer ou utiliser ces éléments sans l’accord préalable et écrit de DVN Communication.
Les fichiers sources demeurent la propriété exclusive de DVN Communication et seront transmis au CLIENT dans l’unique cas du réglement d’un supplément financier pour la cession des droits.
14- DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf opposition expresse du CLIENT, DVN Communication se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans le cadre de sa communication commerciale, en ligne ou sur support physique.
DVN Communication pourra diffuser, à sa guise, ses créations réalisées pour le compte du client sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
15- CONSERVATION DES DONNÉES ET DES SOURCES
DVN Communication conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client durant 24 mois. Après ce délai, DVN Communication se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ces données.
16- RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec toute la compétence et le soin nécessaires.
Toutefois, la responsabilité de DVN Communication ne saurait être engagée en cas de non-réalisation des prestations liées à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, retard du Client, etc.).
17- CONFIDENTIALITÉ
DVN Communication s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.
18- ANNULATION ET RÉSILIATION
En cas d’annulation d’une commande par le Client, un préavis de 15 jours à compter de la date de signature du devis doit être donné. Dans le cadre d’un contrat annuel signé par les deux parties et reconductible tacitement, il conviendra de respecter les délais de préavis prévu dans le contrat. En cas de résiliation tardive ou de non-exécution des prestations par le Client, un montant forfaitaire de 50% pourra être exigé par le Prestataire.
19- FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
20- LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DVN Communication.
